La chirurgie dentaire est une profession médicale comportant des obligations et des risques importants, c’est pourquoi l’assurance n’est pas toujours une option. Notre société étant de plus en plus procédurière, il est essentiel de vous protéger de manière adéquate en cas de problème avec vos patients ou tout autre tiers.
Voici un résumé rapide des informations les plus importantes sur l’assurance dentaire. Découvrez si vous êtes couvert et quelles sont les exclusions qui s’appliquent à votre couverture. Vous pouvez obtenir un certificat en moins de trois minutes grâce à notre système en ligne, qui vous permet également de l’imprimer immédiatement.
Assurance pour les dentistes : est-ce obligatoire ?
L’obligation d’assurance RCP pour les libéraux
Les professionnels de la santé sont tous soumis à une réglementation. Il faut remplir un certain nombre de conditions : diplôme, inscription à l’Ordre, attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Il est nécessaire d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, cependant il y a une distinction à faire entre les salariés et les indépendants :
- Salariés : C’est l’exploitation (hôpitaux, cliniques privées, etc.) qui doit souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle pour couvrir l’ensemble de son personnel et de ses partenaires dans l’exercice de leur fonction..
- Libéraux : Si une personne est poursuivie pour faute professionnelle médicale, elle peut être tenue pour financièrement responsable de tout préjudice ou dommage causé à ses patients. Il est le seul responsable légal de ses actes, il doit donc souscrire sa propre assurance de responsabilité professionnelle pour couvrir la perte financière s’il cause des dommages ou des blessures à ses clients.
Une multirisque obligatoire si vous êtes locataire
L’assurance multirisque couvre les frais de réparation ou de remplacement du matériel cassé ou endommagé en cas de sinistre affectant votre cabinet dentaire. Elle couvre également les dépenses engagées par vos voisins à la suite de l’événement qui a commencé dans votre cabinet et s’est propagé au leur.
L’assurance des locaux commerciaux est une protection essentielle contre les risques encourus par votre cabinet dentaire et votre équipement, d’autant plus que le bailleur commercial l’exigera généralement si vous êtes locataire.
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Chirurgien-dentiste : quelles sont vos responsabilités ?
Obligation de moyens
Le terme « dentiste » implique un engagement envers ses patients. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 1936, selon lequel » tout médecin est tenu à une obligation de moyens « , est connu sous le nom d’arrêt Mercier. Cette responsabilité des médecins a ensuite été étendue aux autres soignants. Cela signifie que les professionnels de la santé ne sont pas tenus de promettre la guérison avec certitude, mais ils sont néanmoins obligés de faire tout leur possible pour y parvenir.
Les professionnels dentaires doivent appliquer un niveau de soins raisonnable à tous les patients. Leurs méthodes pour établir des diagnostics et effectuer des traitements doivent suivre les connaissances et les données officielles qui ont été validées par la communauté scientifique. Le traitement dentaire donné ainsi que la thérapie prescrite doivent être délivrés avec le même degré de compétence et de professionnalisme.
Des risques de mise en cause
Dans le cas où un praticien pense qu’il n’est pas le mieux placé pour traiter une certaine situation, il doit transférer le patient vers un autre spécialiste du même cabinet : stomatologie, orthodontie, etc.
Le patient peut estimer que le praticien n’a pas rempli son devoir de moyens en cas de problème. Ce patient peut reprocher à son chirurgien de ne pas avoir fourni les conseils et les réactions adéquats. Il peut alors se retourner contre lui en conséquence. Par conséquent, l’assurance dentaire est cruciale pour s’assurer d’être couvert en cas de problème.
Si un patient estime que vous n’avez pas assumé votre responsabilité légale de soins, il peut déposer une plainte pour faute professionnelle devant un tribunal. Il incombe alors au patient de produire des preuves de votre erreur s’il estime que vous ne lui avez pas recommandé correctement un traitement orthodontique, par exemple. Les experts doivent alors déterminer s’il y a eu faute professionnelle sur la base des informations contenues dans le dossier.
Les risques des métiers du dentiste
Les risques juridiques au civil
En fonction du motif de la demande, un patient peut déposer une plainte dans différentes juridictions. Il s’agit d’un procès civil intenté devant le tribunal judiciaire. Dans ce cas, une assignation vous sera signifiée par un huissier. Dès que vous recevez cette lettre, la garantie recours judiciaire de votre assurance RC Pro dentiste entre en jeu.
Votre avocat vous aide à préparer votre demande, tandis qu’un expert médical agréé par l’assurance l’évalue. Un avocat est chargé de vous défendre dans cette affaire. Si un expert désigné par le tribunal est nécessaire, vous pouvez être assisté par un médecin-conseil, en plus de votre avocat.
Les risques juridiques au pénal
Le plaignant peut porter plainte contre vous devant le tribunal correctionnel (en cas de délit) ou la cour d’assises (en cas de crime), selon la gravité des faits qui vous sont reprochés.
Dans ces circonstances, l’objectif n’est pas d’obtenir une somme d’argent précise mais plutôt d’obtenir la suspension de la licence du professionnel accusé. Dans la plupart des cas, l’étape initiale d’une affaire pénale consiste à recevoir une citation à comparaître en tant que témoin devant un juge d’instruction ou un officier de police.
En droit français, vous n’êtes pas autorisé à consulter un avocat avant ou pendant l’enquête. Vous ne pouvez le faire que si vous recevez une convocation à comparaître en personne devant la police ou la gendarmerie et que certaines conditions sont remplies. Vous devez répondre vous-même à toutes vos questions concernant l’affaire. Si l’on vous demande d’être témoin assisté, vous pouvez prendre un avocat à ce moment-là.